Conditions Générales d'Utilisation du Site Quitri

La société Citeo est heureuse de vous accueillir sur le site « www.quitri.com » (ci-après désigné « le Site »), destiné à accompagner les Organisateurs d’évènements et les Gestionnaires d’établissements souhaitant mettre en place ou améliorer le tri, et à valoriser leur engagement.

Le Site permet un accompagnement sur le tri la mise à relation avec des prestataires de collecte et de sensibilisation, ainsi que la mise à disposition d’outils (tels que des conseils, des Pictogrammes et la création d’affiche de tri personnalisée).

Sur la base des informations fournies par les Prestataires lors de leur inscription, ces derniers ont accès aux demandes de prestations mises en ligne par les Organisateurs et les Gestionnaires. Les résultats sont filtrés par le Site de manière pertinente en fonction des informations fournies.

L’utilisation du Site est gratuite hormis le coût de la connexion internet qui reste à la charge de l’Utilisateur.

Le Site, spécifiquement développé par Citeo, est accessible via un extranet sécurisé.

Le Site est notamment accessible via le site institutionnel de Citeo. L’Utilisateur peut également y accéder en rentrant directement l’adresse internet du Site dans son navigateur.

Son accès est crypté et sécurisé par des certificats électroniques. Cet extranet repose sur des solutions techniques éprouvées et fiables. Les Données de l’Utilisateur sont toutes sauvegardées de manière régulière de façon à garantir leur accessibilité.

Les Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Citeo permet aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Site. Elles sont applicables à compter de leur mise en ligne et pendant toute la durée de mise à disposition du Site par Citeo.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur est gratuite, hormis le coût de connexion internet qui reste à la charge de l’Utilisateur.

INFORMATIONS LEGALES

Editeur : le Site est édité par Citeo société anonyme, au capital de 499 444,50 euros, RCS Paris n° 388 380 073, dont le siège social est 50 boulevard Haussmann, 75009 Paris, France - numéro de téléphone : 01 81 69 06 00 et adresse email : info@citeo.com.

Directeur de la publication : Jean HORNAIN, Directeur Général de Citeo

Hébergeur : le Site est hébergé par Ouvrages, société à responsabilité, au capital de 17 000 euros RCS Clermont-Ferrand n° 432 601 193, dont le siège social est 45 rue Sainte-Claire, 63000 Clermont-Ferrand, France - numéro de téléphone : 09 50 97 89 53 et adresse email : contact@ouvrages-web.fr

Réalisation et Développement : le Site a été réalisé et développé par Citeo et son prestataire Etamin Studio

DEFINITIONS

Annonce : annonce publiée sur le Site par l’Organisateur ou le Gestionnaire, décrivant ses besoins, afin de trouver un Prestataire pour l’aider à mettre en place le tri hors-foyer et la collecte de déchets lors de son évènement ou dans son établissement.

Charte : désigne la Charte d’engagement Quitri.

Compte Utilisateur : espace réservé à l’Utilisateur (Organisateur, Prestataire ou Gestionnaire), auquel il ne peut accéder qu’en renseignant ses Identifiants.

Conditions générales d’utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation (ou CGU) qui ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent le Site.

Données : toutes informations saisies par les Utilisateurs sur le Site.

Données à caractère personnel : toutes informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Identifiants : informations nécessaires à l’Utilisateur pour créer son Compte Utilisateur et s’y connecter. Il s’agit de son adresse mail et de son mot de passe.

Site : désigne le présent site Internet « www.quitri.com » destiné à accompagner les Organisateurs d’évènements et les Gestionnaires d’établissements souhaitant mettre en place ou améliorer le tri, et à valoriser leur engagement.

Pictogrammes : pictogrammes issus des kits de communication de Citeo.

Projet : projet évènementiel mis en ligne par un Organisateur ou projet d’implantation du tri dans un établissement.

Utilisateur : désigne les personnes physiques ou morales disposant d’un Compte Utilisateur sur le Site. Le Site comporte plusieurs catégories d’Utilisateurs selon les profils :

Gestionnaire : personne (physique ou morale) assurant la gestion d’un établissement et désirant utiliser le Site.
Prestataires : opérateurs privés, collectivités ou association souhaitant répondre aux Projets des Organisateurs ou des Gestionnaires.
Organisateurs : organisateurs d’évènements s’inscrivant sur le Site.

ACCEPTATION

Toute utilisation du Site emporte acceptation pure et simple par l’Utilisateur et sans restriction des présentes Conditions générales d'utilisation et de leur contenu.

L’acceptation des Conditions générales d’utilisation conditionne l’octroi à titre gratuit d’un droit révocable, non exclusif, non cessible, non transférable, et personnel d’utiliser le Site pour une durée indéterminée et pour le monde entier. Sauf indication expresse contraire, ce droit d’utilisation exclut le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site ou ses éléments à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit. Le droit d’utilisation ainsi conféré ne peut être considéré comme un des éléments d’actif de l’Utilisateur.

Il est précisé que l’Utilisateur qui utilise le Site en tant que mandataire ou préposé d’une personne morale est réputé agir au nom et pour le compte de cette personne morale. L’acceptation des Conditions générales d’utilisation par cet Utilisateur est réputée faite au nom de cette personne morale.

Citeo se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis tout ou partie des présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que certaines fonctionnalités, notamment pour des raisons techniques. Les Conditions générales d’utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur publication.

Toute utilisation du Site après modification des présentes Conditions générales d’utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions générales d’utilisation. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions générales d’utilisation pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que dans le cadre de ses finalités décrites aux présentes Conditions générales d’utilisation. Toute utilisation du Site à des fins étrangères à celles mentionnées aux présentes est strictement interdite et pourra être sanctionnée nonobstant toute demande de dommages-intérêts que pourrait réclamer Citeo. En particulier, l’Utilisateur s’engage à utiliser les informations disponibles sur le Site de manière licite et loyale et à ne pas accéder frauduleusement au Site ou perturber son fonctionnement.

CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

L’utilisation du Site est subordonnée :

À l’utilisation d’un terminal (téléphone mobile, tablette, ordinateur …) et navigateur (versions les plus récentes de Chrome, Firefox, Opera, Safari, Edge) compatibles avec le Site,
À l’existence d’une connexion Internet suffisante à partir du terminal de l’Utilisateur,
À l’acceptation sans réserve des Conditions générales d’utilisation,
Création d’un Compte Utilisateur,
Téléchargement de Acrobat Reader pour visualiser les fichiers au format PDF, Word.

Les équipements et moyens matériels permettant d’accéder au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur prend notamment à sa charge les frais induits pour accéder, consulter et utiliser le Site.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site notamment pour cause d’incompatibilité du terminal ou du navigateur ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de Citeo.

L’Utilisateur s’interdit tout usage non explicitement prévu par les Conditions générales d’utilisation, et notamment de modifier le Site ou d’en extraire les informations ou données.

L’Utilisateur s’engage à :

Utiliser le Site conformément à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux présentes Conditions générales d’utilisation
Ne pas utiliser le Site de manière frauduleuse ou illégale ;
Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment respecter les droits de propriété intellectuelle de Citeo ou de tiers (images, vidéos, sons ou tout autre élément protégé) auxquels il aura accès du fait de l’utilisation du Site ;
Faire un usage personnel du Site et à ne pas exploiter le Site à des fins commerciales ;
Ne fournir que des informations véritables et strictement nécessaires lors de ses contributions et ne pas procéder à des signalements erronés quant aux contenus accessibles sur le Site.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui du fait de l’utilisation du Site. Il garantit Citeo contre toute demande ou réclamation de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Site.

L’Utilisateur indemnisera Citeo de tout préjudice, dommage, perte ou frais (notamment honoraires d’avocats) liés à toute demande, action, plainte ou réclamation du fait du non-respect des présents Conditions générales d’utilisation.

CONFIDENTIALITE

Citeo s’engage à respecter la confidentialité des Données qui seront portées à sa connaissance par l’Utilisateur sur le Site et à faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel. Les Utilisateurs sont notamment informés que seul le personnel habilité de Citeo, dans la mesure strictement nécessaire à leurs activités, ont accès aux Données pour les besoins suivants :

assurer la tenue et la gestion du Site ;
effectuer les opérations de validation de l’inscription des Prestataires ;
effectuer les opérations de contrôle concernant éléments déposés par les Utilisateurs dans le cadre de la page « Ils l’ont fait » ;

Les Utilisateurs peuvent exporter les Données les concernant mais s’engagent à ne pas communiquer ces Données à des tiers.

Cet engagement ne concerne toutefois pas les informations et Données que Citeo a l’obligation de transmettre à l’ADEME et/ou aux autorités compétentes conformément au cahier des charges d’agrément de la filière emballages ménagers, aux dispositions du code de l’environnement et/ou à l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers ni les données communiquées de manière agrégée et consolidée dans le cadre des rapports d’activité de Citeo.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les Données qui étaient notoirement et publiquement divulguées et/ou connues avant leur obtention ou réception par Citeo ou qui le deviendraient postérieurement sans faute de Citeo.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du Site et de son contenu relèvent de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle (dessins et modèles, marques) et sont protégés à ce titre.

L'ensemble du contenu du Site (architecture, charte graphique, textes, titres, photographies, sons, images illustrations, séquences animées sonores ou non, logiciels etc.) est la propriété exclusive de Citeo ou de ses prestataires et/ou partenaires ayant autorisé Citeo à les utiliser et/ou exploiter.

Tous les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation, totale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif du Site, par quelque procédé ou support que ce soit, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques est interdite et constitue, sans autorisation préalable de l'éditeur ou des titulaires des droits un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Est également pénalement sanctionnable, toute reproduction sans autorisation préalable et expresse du directeur de la publication, des marques éventuellement citées ou qui apparaissent sur le Site qui sont des marques déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Toute reproduction ou représentation de tout ou partie du Site autorisée conformément aux présentes Conditions générales d'utilisation devra comporter les mentions de droits d'auteur/de propriété figurant sur les documents reproduits.

Les logos « évènement engagé Quitri » et « établissement engagé Quitri » seront mis à disposition des Organisateurs ou Gestionnaires signataires de la Charte d’engagement Quitri. De plus, les Organisateurs et Gestionnaires auront accès aux Pictogrammes, dès la création de leur Compte Utilisateur. L’Organisateur ou le Gestionnaire pourra utiliser le logo et les Pictogrammes dans ses publications et communications sur quelque support qu’il soit, aux seules fins de communication autour de la mise en place du tri hors-foyer sur son évènement ou dans son établissement.

Toutes les insertions de la marque et/ou du logo « évènement engagé Quitri » ou « établissement engagé Quitri » et des Pictogrammes par l’Organisateur ou le Gestionnaire devront être effectuées dans le respect de la charte graphique fournie.

Aucune disposition des présentes ne confère à l’Organisateur un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de la marque et/ou du logo Quitri. L’usage du logo et/ou de la marque Quitri et des Pictogrammes est strictement limité à la durée de l’évènement et ne pourra en aucun cas être étendu unilatéralement par l’Organisateur à d’autres opérations ou à d’autres supports.

Par conséquent, à l’issue de l’évènement, l’Organisateur s’engage à ne plus utiliser le logo « évènement engagé Quitri » et la marque Quitri et les Pictogrammes, sans accord préalable et exprès de Citeo.

COMPTES PERSONNEL D’UTILISATION

Règles communes à l’inscription des Utilisateurs (Organisateurs, Gestionnaires et Prestataires)

L’Utilisateur dispose d’accès personnalisés à son Compte Utilisateur, protégé via son identifiant et mot de passe. L’inscription obéit à des règles communes pour les Organisateurs, les Gestionnaires et les Prestataires, et à des règles spéciales.

Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit renseigner une adresse mail valide ainsi qu’un mot de passe. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de la conservation et de l'utilisation de ces Identifiants et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation.

La création du Compte Utilisateur est subordonnée à l’acceptation des Conditions générales d’utilisation. Toute utilisation du Site en violation des présentes pourra être sanctionnée, notamment par la fermeture du Compte Utilisateur, nonobstant toute demande de dommages-intérêts que pourrait réclamer Citeo.

Les Identifiants sont personnels et uniques à chaque Utilisateur, confidentielles et non transmissibles. Elles sont placées sous la responsabilité de chaque Utilisateur et il lui revient d'en préserver la stricte confidentialité.

Citeo veillera également à assurer leur confidentialité et à ne les communiquer qu’aux Utilisateurs appropriés.

Chaque Utilisateur est seul responsable de la gestion, de la conservation et des conséquences de l’utilisation de ses Identifiants pour accéder au Site et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter leur utilisation frauduleuse.

Tout accès ou utilisation du compte de l’Utilisateur est réputé avoir été effectué par l’Utilisateur. A cet égard, il est recommandé à l’Utilisateur de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il se déconnecte effectivement de son Compte Utilisateur.

En cas de perte ou d’oubli de ses Identifiants, l’Utilisateur pourra en demander le renouvellement via le formulaire (« Mot de passe oublié ») mis à disposition sur la Plateforme. En cas d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur s’engage à en notifier Citeo sans délai via courrier électronique à l’adresse suivante : CONTACT@QUITRI.COM et, le cas échéant, à le confirmer sans délai par écrit. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation frauduleuse des Identifiants tant que Citeo n’aura pas reçu une telle confirmation écrite.

L’Utilisateur s’engage à mettre en place tous les moyens à sa disposition, y compris ceux éventuellement prescrits par Citeo, pour faire cesser ces agissements et/ou en limiter les conséquences.

En tout état de cause, dès que Citeo a connaissance d’une utilisation frauduleuse des Identifiants, elle s’engage à mettre en place tous les moyens à sa disposition pour faire cesser ces agissements et/ou pour en limiter les conséquences. En conséquence, Citeo se réserve le droit, en tant que de besoin, de suspendre de manière temporaire ou d’interrompre l’accès au Site en cas de doute sur l’authenticité de l’identification ou en cas de tentative d’intrusion.

Citeo se réserve le droit de suspendre ou de fermer le Compte Utilisateur d’un Utilisateur ou un accès individualisé en cas de manquement de sa part aux présentes Conditions générales d’utilisation ou d’injonction judiciaire.

Citeo se réserve le droit d’exercer toute action conforme à la préservation de ses intérêts à l’encontre de l’Utilisateur à l’origine d’une violation des présentes Conditions générales d’utilisation ou d’un problème de sécurité.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que dans le cadre de ses finalités décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute utilisation du Site à des fins étrangères à celles mentionnées ci-dessus est strictement interdite et pourra être sanctionnée, notamment par la fermeture du Compte Utilisateur nonobstant toute demande de dommages-intérêts que pourrait réclamer Citeo.

Règles spéciales à l’inscription des Organisateurs et Gestionnaires

La création du Compte Utilisateur de l’Organisateur ou du Gestionnaire est concomitante au dépôt de son descriptif de Projet. Au stade du dépôt de son descriptif l’Organisateur ou le Gestionnaire doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le formulaire de description de l’évènement ou de l’établissement et d’inscription au Site sont recueillies les Données suivantes : nom de la structure, civilité, nom et prénom, adresse mail et numéro de téléphone.

Une fois son évènement ou son établissement créé, l’Organisateur ou le Gestionnaire reçoit un mail de vérification de son adresse mail. Dans ce mail, un lien renvoie vers une page lui permettant de choisir son mot de passe.

Règles spéciales à l’inscription des Prestataires

Afin de garantir la fiabilité des Prestataires inscrits sur le Site, ces derniers se voient appliquer des règles spécifiques supplémentaires en fonction de la prestation proposée.

Ainsi dans certains cas, et si son activité est concernée, lors de la création du Compte Utilisateur, le Prestataire devra garantir être accrédité à la collecte et au transport de déchets et le cas échéant, il devra garantir disposer de certains documents (une licence de transports, un récépissé de négoce et transport de déchet, et une attestation de capacité de transport).

L’inscription de le Prestataire au Site est soumise à un délai de validation par Citeo. Ce délai n’excèdera pas sept (7) jours. Le Prestataire recevra un mail de confirmation pour lui indiquer si l’inscription est validée ou non (et si non, pour quelles raisons).

En cas de constat d’une fausse déclaration, le Prestataire verra son Compte Utilisateur supprimé et ne pourra plus s’inscrire sur le Site ultérieurement. Par ailleurs, en cas de fausse déclaration le Prestataire s’expose à des risques de sanctions pénales.

CHARTE D’ENGAGEMENT QUITRI

Les Organisateurs ou les Gestionnaires, qui le souhaitent, peuvent devenir signataires de la Charte. Au moment de l’inscription de l’Organisateur ou le Gestionnaire sur le Site, celui-ci sera invité à consulter la Charte et à la signer. La personne signataire devra avoir la capacité d’engager la structure organisatrice.

Cette Charte correspond à une liste d’engagements relatifs à la mise en place du tri hors-foyer. En signant cette Charte, l’Organisateur ou le Gestionnaire s’engage à respecter les engagements qu’elle couvre.

La signature de cette Charte permet à l’Organisateur ou au Gestionnaire de communiquer autour de la mise en place du tri, en utilisant le logo « évènement engagé Quitri » ou « établissement engagé Quitri », mis à disposition par Citeo.

La Charte doit être signée pour chaque évènement.

Concernant les établissements, elle devra être signée chaque année par le Gestionnaire (s’il souhaite renouveler son engagement).

Cette mise à disposition n’est en aucun cas associée à un label. L’Organisateur et le Gestionnaire sont seuls responsables du respect de ses engagements en vertu de cette Charte et vis-à-vis du public.

L’Organisateur ou le Gestionnaire, par sa signature, reconnait avoir pris connaissance de ses engagements au titre de la Charte et s’engage à tout mettre en œuvre pour les respecter. A défaut, l’Organisateur ou le Gestionnaire ne pouvant remplir les exigences de la Charte s’engage à cesser toute communication autour de la mise en place du tri et à cesser toute utilisation du logo « évènement engagé Quitri » ou « établissement engagé Quitri ».

Si l’Organisateur ou le Gestionnaire souhaite que Citeo communique sur lui et son évènement ou son établissement, il devra pour cela fournir certaines garanties de son respect de la Charte. Il devra ainsi déposer sur le Site des photos du dispositif mis en place, ainsi qu’une attestation de collecte et recyclage remplie par le Prestataire (sur un modèle fourni sur le Site). S’il fournit ces éléments, Citeo relayera ses engagements.

FONCTIONNEMENT DU SITE

Publication d’une Annonce par l’Organisateur ou le Gestionnaire

L’Organisateur ou le Gestionnaire qui souhaite poster une Annonce afin de trouver un Prestataire pour l’aider à mettre en place le tri hors-foyer et/ou la collecte de déchets lors de son évènement ou dans son établissement doit remplir un questionnaire sur le Site. Ce questionnaire est composé de questions relatives à l’évènement organisé ou à l’établissement concerné : la structure, le lieu, la date de l’évènement (uniquement pour les évènements), la fréquentation, la surface, les types de déchets à traiter et les prestations souhaitées.

L’Organisateur ou le Gestionnaire dispose également d’une zone de commentaires et d’une zone pour déposer des documents afin de décrire au mieux son évènement. L’Organisateur ou le Gestionnaire s’engage à utiliser ces zones exclusivement dans le but de décrire son évènement ou son établissement, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Organisateur ou le Gestionnaire devra ensuite renseigner les Données de contact permettant aux Prestataires de le contacter : nom, adresse mail et numéro de téléphone.

Une fois l’Annonce finalisée, celle-ci est publiée et notifiée par mail aux Prestataires actifs dans le périmètre géographique de l’adresse de l’évènement ou de l’établissement, qui devront se connecter sur le Site pour visualiser l’Annonce.

De plus, l’Annonce est visible par tous les Prestataires (même hors périmètre géographique), à travers le moteur de recherche du Site.

L’Organisateur ou le Gestionnaire reçoit un mail de confirmation.

Consultation des Annonces par les Prestataires

Lors de son inscription sur le Site, le Prestataire indique un périmètre géographique dans lequel il accepte de proposer ses services. Selon les critères sélectionnés par le Prestataire lors de son inscription, les Annonces d’Organisateurs et de Gestionnaires compatibles et comprises dans ce périmètre géographique sont notifiées par mail à le Prestataire.

Si le Prestataire souhaite proposer ses services à un Organisateur ou un Gestionnaire, il peut le faire en cliquant sur le bouton « Je suis intéressé(e) » accolé à l’Annonce, ce qui lui permet d’obtenir les coordonnées de l’Organisateur ou du Gestionnaire.

Choix de le Prestataire

Dès lors qu’un Prestataire manifeste son intérêt pour une Annonce, ses coordonnées sont envoyées à l’Organisateur ou le Gestionnaire. Le Prestataire recevra également une notification par mail contenant le contact de l’Organisateur ou le Gestionnaire.

Lorsque l’Organisateur ou le Gestionnaire décide de fermer son Annonce, celui-ci reçoit un récapitulatif par mail contenant les coordonnées des Prestataires ayant manifesté leur intérêt pour son Annonce. De l’autre côté, les Prestataires ayant manifesté leur intérêt pour l’Annonce recevront une notification par mail contenant le contact de l’Organisateur ou le Gestionnaire.

Les échanges postérieurs à cette étape de mise en relation seront gérés directement entre le Prestataire et l’Organisateur ou le Gestionnaire, en dehors du Site. Le Site n’intervient à aucun moment dans les négociations entre le Prestataire et l’Organisateur ou le Gestionnaire, ni a fortiori dans leur relation contractuelle.

Retour en cas d’engagement via la Charte

Suite à l’évènement ou suite à la mise en place du tri dans l’établissement, l’Organisateur ou le Gestionnaire s’il s’est engagé via la Charte pourra retourner sur le Site afin de fournir certains documents attestant du bon respect de celle-ci.

Pour que Citeo puisse valoriser son engagement, l’Organisateur ou le Gestionnaire devra déposer sur le Site :

des photos du dispositif de tri mis en place pendant l’évènement ou dans l’établissement
une attestation de collecte et recyclage remplie par le Prestataire (modèle fourni sur le Site à utiliser: Modèle Organisateur et Modèle Gestionnaire. Citeo acceptera d’autre format dès lors que l’attestation contient toutes les informations requises).

L’Organisateur ou le Gestionnaire recevra des mails de rappel pour lui rappeler de penser à prendre ces photos et à faire remplir cette attestation auprès de le Prestataire, et pour lui rappeler de les déposer sur le Site.

DONNEES TRANSMISES PAR L’UTILISATEUR

Règles générales

L’Utilisateur est responsable des Données qu’il diffuse, envoie ou transmet par quelque moyen que ce soit par l’intermédiaire du Site.

Le Site ne contient aucun système d’approbation, de surveillance ou de vérification préalable des contenus telles que les Annonces, ni de modération lors de la diffusion de contenu par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne saisir sur le Site que des Données exactes et complètes et garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la transmission et diffusion de ces Données.

L’Utilisateur déclare et garantit à Citeo que le contenu diffusé par lui ne contrevient à aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle. Il s’engage expressément à indemniser Citeo de toutes les pertes exposées (en ce compris frais d’avocats) en cas de plainte / réclamation émise par toute personne du fait du contenu publié par lui.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit de publier tout contenu :

Contenant des éléments faux, diffamatoires, mensongers, dénigrants ou susceptibles de choquer et/ou porter atteinte à la réputation des tiers
Susceptibles de porter atteinte à la vie privée, au secret des correspondances ou au droit à l’image d’un tiers
Contenant des Données à caractère personnel en violation des dispositions légales et réglementaires applicables
Ne respectant pas les principes de neutralité politique, culturelle, religieuse ou constitutifs de jugement de valeur ou portant sur des Données sensibles, références aux origines ethniques ou raciales, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle et/ou aux mœurs des personnes
Susceptible de constituer une atteinte à l’intégrité, au fonctionnement et à la disponibilité du Site, notamment (i) par la réalisation de fraudes informatiques, l’introduction de virus, l’envoi massif de spams ou autres éléments à caractère promotionnel non sollicités (ii) par l’accès non autorisé au Site ou (iii) par la collecte frauduleuse de Données à caractère personnel.

Toute erreur de saisie ou demande de modification devra être notifiée par courrier électronique à Citeo via l’adresse mail contact@quitri.com dans les meilleurs délais en vue de procéder à leur correction.

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site l’engage en son nom et ne peut engager à quelque titre que ce soit Citeo.

Dans le cadre publications sur la page « Ils l’ont fait »

Si l’Utilisateur souhaite que sa participation à un Projet ou son engagement via la Charte soient mis en valeur sur le Site, l’Utilisateur autorise Citeo à utiliser son logo. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur confère à Citeo une licence d’utilisation sur son nom et son logo afin de permettre à Citeo de communiquer sur sa participation à un Projet et son engagement, sur le Site et les réseaux sociaux. Cette licence non exclusive est concédée pour le monde entier, y compris le réseau Internet et est limitée à une durée de dix (10) ans.

L’Utilisateur prendra toutes les dispositions utiles pour s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu.

L’Utilisateur déclare expressément que les contenus, en ce compris les logos, qu’il publie sur le Site ne sont pas susceptibles de violer les droits de tiers (notamment les droits de la personnalité et de propriété) et/ou de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon.

Si jamais un tiers venait à alléguer qu’une utilisation des contenus publiés par l’Utilisateur venait à enfreindre ses droits, l’Utilisateur s’engage, à ses frais exclusifs, à prendre la défense de Citeo et à assumer toutes les conséquences financières résultant qu’un quelconque recours ou action d’un tiers, notamment le paiement des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée Citeo par une décision de justice devenue définitive.

RESPONSABILITE

Citeo sera responsable, au titre d’une obligation générale de moyens, des seuls dommages matériels directs prouvés par l’Utilisateur et résultant d’une non-conformité du Site aux principes présentés dans les présentes Conditions générales d’utilisation.

Par ailleurs, Citeo n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages matériels indirects et des dommages immatériels directs et indirects résultant de l’utilisation du Site, de la perte, l'altération, l'effacement des éléments et/ou documents ou l'accès frauduleux à des Données ou informations confidentielles de l’Utilisateur.

Par dommages indirects il faut entendre en particulier : gain manqué, perte d’image de marque, corruption ou perte de fichiers, de Données ou de programmes informatiques qui pourraient résulter notamment d’une défaillance ou de l’utilisation du Site. Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers.

Citeo, ses dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus pour responsables des dommages, directs ou indirects, commerciaux ou non, provenant :

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De même Citeo ne saurait être tenue pour responsable pour des faits dus à un évènement de force majeure, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entrainer la suspension ou la cessation du Site.

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SECURITE ET DISPONIBILITE DU SITE

L’accès au Site est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Citeo fait ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité continue au Site et son bon fonctionnement.

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Citeo ne saurait garantir que le fonctionnement du Site sera ininterrompu et/ou que son contenu est exempt de toute erreur.

Les Utilisateurs sont notamment informés que le Site pourra être suspendu sans préavis pour des opérations de maintenance et de mises à jour des Données nécessaires à son bon fonctionnement. Citeo pourra également procéder au retrait du Site en cas d’obsolescence ou d’inadaptation du Site ou de décision d’abandon de son exploitation pour toute autre raison que ce soit. Cette fermeture du Site n’ouvrira droit à aucun dommages et intérêts pour les Utilisateurs.

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le site internet portant le lien ne doit pas diffuser d’informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
les auteurs du lien doivent préalablement en informer Citeo via l’adresse mail suivante : contact@quitri.com.

Tout lien en direction du Site ne répondant pas aux présentes conditions est interdit, comme par exemple l’insertion d’un lien profond vers l’une des pages du Site ou vers un document autre qu’une page internet (tel que document téléchargeable) sauf autorisation préalable et écrite de Citeo.

De même, toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du Site à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), d’inlining ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

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Tout différend relatif à l'interprétation, la formation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions générales d'utilisation d'une tentative préalable de règlement amiable entre les parties.

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