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Conditions générales d'utilisation

Mentions légales

Editeur : CITEO, société anonyme au capital de 499 444,50 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 380 073, dont le siège social est 50 boulevard Haussmann 75009 Paris, France et dont le numéro de téléphone est 01 81 69 06 00.,

Directeur de la publication : Monsieur Jean Hornain

Crédits : ce site a été conçu et réalisé par Etamin Studio.
Design : Valentin de Bruyn
Développement : Hans Lemuet

Hébergeur : Ouvrages, société à responsabilité limitée, au capital de 17.000 euros, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 432 601 193, dont le siège social est 45 rue Sainte-Claire 63000 Clermont-Ferrand. E-mail : contact@ouvrages-web.fr

Conditions d'utilisation de la Plateforme Quitri

Préambule

La lecture et l’acceptation des présentes conditions d’utilisation, ci-après les « Conditions d’Utilisation », sont requises avant toute utilisation de la Plateforme : www.quitri.com

L’acceptation des présentes conditionne l’octroi, au seul bénéfice de l’Utilisateur, d’un droit d’accès à la Plateforme et d’un droit d’utilisation des outils qu’elle contient.

Les conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Citeo. Elles entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne.

I) Définitions

Annonce : annonce publiée sur la Plateforme par l’Organisateur, décrivant ses besoins, afin de trouver un Opérateur pour l’aider à mettre en place le tri hors-foyer et la collecte de déchets lors de son évènement.

Compte Utilisateur : renvoie à l’espace réservé à l’Utilisateur (Organisateur ou Opérateur), auquel il ne peut accéder qu’en renseignant ses Identifiants.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent la Plateforme.

Données : toutes informations saisies par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Données à caractère personnel : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Identifiants : recouvre les informations nécessaires à l’Utilisateur pour créer son Compte Utilisateur et s’y connecter. Il s’agit de son adresse mail et de son mot de passe.

Opérateurs : désigne les opérateurs privés ou les collectivités souhaitant répondre aux Projets des Organisateurs.

Organisateurs : désigne les organisateurs d’évènements s’inscrivant sur la Plateforme

Plateforme : espace de mise en relation qui prend la forme d’un extranet mis à disposition des organisateurs et des Opérateurs.

Projet : projet évènementiel mis en ligne par un Organisateur.

Tiers : toute personne physique ou morale non liée à Citeo dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.

Utilisateur(s) : Organisateurs et Opérateurs inscrits sur la Plateforme.

II) Description de la Plateforme :

Citeo propose aux Utilisateurs la mise à disposition de la Plateforme laquelle est destinée à faciliter la rencontre entre des Organisateurs d’évènements et des Opérateurs.

Par le biais de la Plateforme, les Organisateurs peuvent venir déposer le descriptif de leur Projet et en réponse, les Opérateurs peuvent manifester leur intérêt.

Sur la base des informations fournies par les Opérateurs lors de leur inscription, ces derniers ont accès aux demandes de prestations mises en ligne par les Organisateurs. Les résultats sont filtrés par la Plateforme de manière pertinente en fonction des informations fournies.

L’utilisation de la Plateforme est gratuite hormis le coût de la connexion internet qui reste à la charge de l’Utilisateur.

La Plateforme, spécifiquement développée par Citeo, est accessible via un extranet sécurisé.

La Plateforme est notamment accessible via le site institutionnel de Citeo. L’Utilisateur peut également y accéder en rentrant directement l’adresse internet de la Plateforme dans son navigateur.

Son accès est crypté et sécurisé par des certificats électroniques. Cet extranet repose sur des solutions techniques éprouvées et fiables. Les Données de l’Utilisateur sont toutes sauvegardées de manière régulière de façon à garantir leur accessibilité.

III) Utilisateur de la Plateforme :

L’utilisation de la Plateforme est subordonnée cumulativement à :

  • la création d’un Compte Utilisateur ;
  • l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme.

L’inscription obéit à des règles communes pour les Organisateurs et les Opérateurs, et à des règles spéciales.

a) Règles communes à l’inscription des Utilisateurs (Organisateurs ET Opérateurs)

Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit renseigner une adresse mail valide ainsi qu’un mot de passe. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de la conservation et de l'utilisation de ces Identifiants et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation. En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra en demander le renouvellement via le formulaire (« mot de passe oublié ») mis à disposition sur la Plateforme.

La création du Compte Utilisateur est subordonnée à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

Avant toute acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut prendre connaissance de celles-ci grâce au lien hypertexte facilement visible et accessible sur la page de création du Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme que dans le cadre de ses finalités décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Toute utilisation de la Plateforme à des fins étrangères à celles mentionnées ci-dessus est strictement interdite et pourra être sanctionnée, notamment par la fermeture du Compte Utilisateur nonobstant toute demande de dommages-intérêts que pourrait réclamer Citeo.

b) Règles spéciales à l’inscription des Organisateurs

La création du Compte Utilisateur de l’Organisateur est concomitante au dépôt de son descriptif de Projet. Au stade du dépôt de son descriptif l’Organisateur doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans le formulaire de description de l’évènement et d’inscription à la Plateforme sont recueillies les données suivantes : nom de la structure organisatrice, civilité, nom et prénom, adresse mail et numéro de téléphone. Une fois son évènement créé, l’Organisateur reçoit un mail de vérification de son adresse mail. Dans ce mail, un lien renvoie vers une page lui permettant de choisir son mot de passe.

c) Règles spéciales à l’inscription des Opérateurs

Afin de garantir la fiabilité des Opérateurs inscrits sur la Plateforme, ces derniers se voient appliquer des règles spécifiques supplémentaires. Pour créer un Compte Utilisateur, l’Opérateur doit garantir être accrédité à la collecte et au transport de déchets. Pour ce faire, l’Opérateur devra, au moment de son inscription, indiquer la fédération d’opérateurs à laquelle il appartient et en tout état de cause, garantir disposer des documents suivants :

  • Une licence de transports
  • Un récépissé de négoce et transport de déchet
  • Une Attestation de capacité de transport

L’inscription de l’Opérateur à la Plateforme est soumise à un délai de validation par Citeo. Ce délai n’excèdera pas sept (7) jours. L’Opérateur recevra un mail de confirmation pour lui indiquer si l’inscription est validée ou non (et si non, pour quelles raisons).

En cas de constat d’une fausse déclaration, l’Opérateur verra son compte Utilisateur supprimé et ne pourra plus s’inscrire sur la Plateforme ultérieurement. Par ailleurs, en cas de fausse déclaration l’Opérateur s’expose à des risques de sanctions pénales.

IV) Fonctionnement de la Plateforme

a) Publication d’une Annonce par l’Organisateur

L’Organisateur qui souhaite poster une Annonce afin de trouver un Opérateur pour l’aider à mettre en place le tri hors-foyer et/ou la collecte de déchets lors de son évènement doit remplir un questionnaire sur la Plateforme. Ce questionnaire est composé de questions relatives à l’évènement organisé : la structure organisatrice, le lieu et la date de l’évènement, la fréquentation attendue, la surface, les types de déchets à traiter et les prestations souhaitées.

L’Organisateur dispose également d’une zone de commentaires et d’une zone pour déposer des documents afin de décrire au mieux son évènement. L’Organisateur s’engage à utiliser ces zones exclusivement dans le but de décrire son évènement, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Organisateur devra ensuite renseigner les données de contact permettant aux Opérateurs de le contacter : nom, adresse mail et numéro de téléphone.

Une fois l’Annonce finalisée, celle-ci est publiée et notifiée par mail aux Opérateurs actifs dans le rayon géographique du lieu où se tiendra l’évènement, qui devront se connecter sur la Plateforme pour visualiser l’Annonce.

De plus, l’Annonce est visible par tous les Opérateurs (même hors zone géographique), à travers le moteur de recherche de la Plateforme.

L’Organisateur est alors invité à signer la Charte d’engagement Quitri, s’il le souhaite. S’il signe la Charte, il recevra par mail le kit de communication Quitri.

L’Organisateur reçoit un mail de confirmation. Ce mail précise le délai qu’ont les Opérateurs intéressés pour se manifester et obtenir les coordonnées de l’Organisateur : ce délai est de sept (7) jours.

b) Consultation des Annonces par les Opérateurs

Lors de son inscription à la Plateforme, l’Opérateur indique un rayon géographique dans lequel il accepte de proposer ses services. Selon les critères sélectionnés par l’Opérateur lors de son inscription, les Annonces d’Organisateurs compatibles et comprises dans ce rayon géographique sont notifiées par mail à l’Opérateur.

Si l’Opérateur souhaite proposer ses services à un Organisateur, il peut le faire en cliquant sur le bouton « Je suis intéressé(e) » accolé à l’Annonce, ce qui lui permet d’obtenir les coordonnées de l’Organisateur.

L’Opérateur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter du dépôt de l’Annonce par l’Organisateur pour lui manifester son intérêt.

c) Choix de l’Opérateur

Au bout de 7 jours suivant la publication de l’Annonce par l’Organisateur, celui-ci reçoit une notification par mail contenant les contacts des Opérateurs ayant manifesté leur intérêt pour son Annonce. De l’autre côté, les Opérateurs ayant manifesté leur intérêt pour l’Annonce recevront une notification par mail contenant le contact de l’Organisateur.

Les échanges postérieurs à cette étape de mise en relation seront gérés directement entre l’Opérateur et l’Organisateur, en dehors de la Plateforme. La Plateforme n’intervient à aucun moment dans les négociations entre l’Opérateur et l’Organisateur, ni a fortiori dans leur relation contractuelle.

d) Retour post-évènement en cas d’engagement via la Charte Quitri

Suite à l’évènement, l’Organisateur s’il s’est engagé via la Charte d’engagement Quitri pourra retourner sur la Plateforme afin de fournir certains documents attestant du bon respect de celle-ci.

Ainsi, l’Organisateur devra déposer sur la Plateforme :

  • des photos du dispositif de tri mis en place pendant l’évènement
  • une attestation de collecte et recyclage remplie par l’Opérateur (modèle fourni sur la Plateforme)

Par ailleurs, si l’Organisateur souhaite bénéficier du forfait 30€ la tonne recyclée, il devra déposer sur la Plateforme un certificat de recyclage attestant des quantités par flux traités et effectivement recyclés. Il devra demander à l’Opérateur de lui remplir ce document dont le modèle est fourni sur la Plateforme.

L’Organisateur recevra des mails de rappel avant et après l’évènement pour lui rappeler de penser à faire ces photos et à faire remplir ces attestations auprès de l’Opérateur, et pour lui rappeler de les déposer sur la Plateforme.

V) Règles de publication

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur la Plateforme l’engage en son nom propre et ne peut engager à quelque titre que ce soit Citeo.

L’Utilisateur déclare et garantit à Citeo que son contenu ne contrevient à aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle auquel il aurait souscrit.

L’Utilisateur prendra toutes les dispositions utiles pour s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu.

L’Utilisateur s’interdit de publier sur la Plateforme tout contenu :

  • Contenant des éléments faux, diffamatoires, mensongers ou dénigrants ou susceptibles de choquer et/ou porter atteinte à la réputation des tiers ;
  • Susceptibles de porter atteinte à la vie privée, au secret des correspondances ou au droit à l’image d’un tiers ;
  • Contenant des données à caractère personnel en violation des dispositions légales et réglementaires applicables ;
  • Ne respectant pas les principes de neutralité politique, culturelle et religieuse ou constitutifs de jugement de valeur ou portant sur des données sensibles références aux origines ethniques ou raciales, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle et/ou aux mœurs des personnes) ;
  • Susceptible de constituer une atteinte à l’intégrité, au fonctionnement et à la disponibilité de la Plateforme notamment (i) par la réalisation de fraudes informatiques, l’introduction de virus, l’envoi massif de spams ou autres éléments à caractère promotionnel non sollicités, (ii) par l’accès non autorisé à la Plateforme ou (iii) par la collecte frauduleuse de données à caractère personnel.

VI) Charte d’engagement Quitri

Les Organisateurs, qui le souhaitent, peuvent devenir signataires de la Charte d’engagement Quitri. Au moment de l’inscription de l’Organisateur sur la Plateforme, celui-ci sera invité à consulter la Charte et à la signer. La personne signataire devra avoir la capacité d’engager la structure organisatrice.

Cette Charte correspond à une liste d’engagements relatifs à la mise en place du tri hors-foyer. En signant cette Charte l’Organisateur s’engage à respecter les engagements qu’elle couvre.

La signature de cette Charte permet à l’Organisateur de communiquer autour de la mise en place du tri lors de son évènement, en utilisant le logo « évènement engagé Quitri », mis à disposition par Citeo.

Cette mise à disposition n’est en aucun cas associée à un label. L’Organisateur est seul responsable du respect de ses engagements en vertu de cette Charte et vis-à-vis du public.

L’Organisateur, par sa signature, reconnait avoir pris connaissance de ses engagements au titre de la Charte et s’engage à tout mettre en œuvre pour les respecter. A défaut, l’Organisateur ne pouvant remplir les exigences de la Charte s’engage à cesser toute communication autour de la mise en place du tri sur son évènement et à cesser toute utilisation du logo « évènement engagé Quitri ».

Si l’Organisateur souhaite que Citeo communique sur lui et son évènement, il devra pour cela fournir certaines garanties de son respect de la Charte. Il devra ainsi déposer sur la Plateforme des photos du dispositif mis en place lors de son évènement, ainsi qu’une attestation de collecte et recyclage remplie par l’Opérateur (sur un modèle fourni sur la Plateforme). S’il fournit ces éléments, Citeo relayera ses engagements.

VII) Forfait 30€ la tonne recyclée tracée

L’Organisateur, signataire de la Charte, pourra bénéficier d’un forfait de 30€ à la tonne recyclée tracée. Pour en bénéficier, il devra fournir un certificat de recyclage attestant des tonnes recyclées avec les quantités par flux traités. Il devra faire remplir ce certificat par l’Opérateur (sur un modèle fourni sur la Plateforme). L’Organisateur devra par ailleurs fournir son IBAN et son SIRET afin de pouvoir procéder au versement.

VIII) Propriété intellectuelle

La Plateforme et son contenu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et en particulier des droits d’auteur.

La Plateforme et tous ses éléments (architecture, charte graphique, textes, photographies, illustrations, logiciels, images, séquences animées, éléments sonores (tels que musiques, bruitage) etc.) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de tiers ayant autorisé l’Éditeur à les utiliser et/ou exploiter.

Tous les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation ou adaptation de tout ou partie de la Plateforme ou de ses éléments, par quelque moyen, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, non expressément autorisée préalablement par écrit par l’Éditeur, serait illicite et constituerait un délit de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les marques citées ou reproduites sur le Site, notamment le logotype de Citeo, sont des marques déposées par Citeo. Toute reproduction sans autorisation préalable et expresse de Citeo est strictement interdite et constituerait également un délit de contrefaçon.

Le logo « évènement engagé Quitri » sera mis à disposition des Organisateurs signataires de la Charte d’engagement Quitri, aux seules fins de communication autour de la mise en place du tri hors-foyer sur son évènement. L’organisateur pourra utiliser le logo dans ses publications et communications sur quelque support qu’il soit relatif à la promotion de son évènement.

Toutes les insertions de la marque et/ou du logo « évènement engagé Quitri » par l’organisateur devront être effectuées dans le respect de la charte graphique fournie.

Aucune disposition des présentes ne confère à l’organisateur un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de la marque et/ou du logo Quitri. L’usage du logo et/ou de la marque Quitri est strictement limité à la durée de l’évènement et ne pourra en aucun cas être étendu unilatéralement par l’organisateur à d’autres opérations ou à d’autres supports.

Par conséquent, à l’issue de l’évènement, l’organisateur s’engage à ne plus utiliser le logo « évènement engagé Quitri » et la marque Quitri, sans accord préalable et exprès de Citeo.

IX) Liens hypertextes

La Plateforme peut comporter des liens vers d'autres sites appartenant à des tiers. Ces liens ne constituent en aucune manière une approbation, une validation, une adhésion de Citeo au contenu de ces sites ni une association de Citeo avec les responsables administrateurs, auteurs ou hébergeurs de ces sites. Citeo n'éditant ni ne contrôlant les sources, les contenus ou les liens présents sur ces sites, ne saurait dès lors être tenue pour responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites ou de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites.

Par ailleurs, tout administrateur d’un site ou d’un blog peut établir librement un lien vers la page d’accueil de la Plateforme, dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

  • le lien ne doit pas être utilisé à des fins commerciales ou publicitaires,
  • la mention « La plateforme Quitri de Citeo », ou toute autre mention équivalente ou plus précise doit être indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci.

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein de la Plateforme en direction d’autres sites et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité de Citeo.

Le site internet portant le lien ne doit pas diffuser d’informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Tout lien en direction de la Plateforme ne répondant pas aux présentes conditions est interdit, comme par exemple l’insertion d’un lien profond vers l’une des pages de la Plateforme ou vers un document autre qu’une page internet (tel que document téléchargeable) sauf autorisation préalable et écrite de Citeo.

De même, toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments de la Plateforme à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), d’inlining ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

X) Confidentialité

a) Engagements de Citeo

Citeo met à disposition de l’Utilisateur un espace dédié et sécurisé et veille à ce que les Données saisies sur la Plateforme ne puissent être consultées que par son propre personnel, l’Utilisateur et les prestataires techniques de Citeo dont l’intervention est nécessaire à la gestion de la Plateforme.

Citeo utilisera les Données à des fins strictement non commerciales et notamment aux fins suivantes :

  • assurer la tenue et la gestion de la Plateforme ;
  • effectuer les opérations de validation de l'inscription des Opérateurs ;
  • effectuer les opérations de contrôle concernant le respect de la Charte d’engagement ;
  • effectuer les opérations de contrôle concernant l’octroi du forfait de 30€ la tonne recyclée.

L’Utilisateur reconnait que les Données qu’il met en ligne sur la Plateforme peuvent être consultées par les autres Utilisateurs dans les conditions suivantes :

  • Les demandes de prestations des Organisateurs peuvent être vues automatiquement par les Opérateurs dont le profil est établi sur la base des informations renseignées lors de l’inscription correspond avec les caractéristiques de la demande, et par l’ensemble des Opérateurs inscrits sur la Plateforme via le moteur de recherche (en élargissant le rayon d’action).

b) Confidentialité des Identifiants

Les Identifiants, c’est-à-dire l’adresse mail et le mot de passe de l’Utilisateur, sont strictement personnels et confidentiels à ce dernier. Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de les tenir secrets. L’Utilisateur est responsable de la conservation et de l'utilisation de l’Identifiant et mot de passe et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation. En cas de perte ou d’oubli, le mot de passe peut être renouvelé.

XI) Avertissements

L’Utilisateur est responsable des Données qu’il fournit sur la Plateforme.

La Plateforme ne contient aucun système d’approbation, de surveillance ou de vérification préalable des contenus ni de modération lors de la diffusion de contenu par l’Utilisateur.

Citeo décline toute responsabilité :

  • pour toute interruption de la Plateforme ;
  • pour toute inexactitude, erreur ponctuelle et inopinée ou omission portant sur des informations disponibles sur la Plateforme ;
  • pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur la Plateforme ;
  • et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, pouvant survenir du fait de l’accès de quiconque à la Plateforme, de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

En outre, Citeo ne garantit pas le fait que le serveur accueillant ce site soit exempt de virus ou qu'il puisse survenir un problème technique qui nuise à un usage normal de la Plateforme.

Citeo ne sera notamment pas responsable des dommages provoqués par :

  • le propre fait de l’Utilisateur, omission ou faute ;
  • tout cas de force majeure, laquelle revêt un caractère d’imprévisibilité, d’extériorité et d’irrésistibilité ;
  • tout Tiers non lié à Citeo (par exemple, dans le cas où les problèmes résulteraient des performances, de la congestion ou de la connexion des moyens ou services de télécommunications, ou de la performance de l’équipement informatique de l’Utilisateur).

Il est également porté à la connaissance des Utilisateurs que la Plateforme est mise à disposition de ces derniers par Citeo dans le but de faciliter la prise de contact entre les Organisateurs et les Opérateurs et ce à titre gratuit. L’objectif poursuivi par Citeo étant de faciliter la rencontre entre les Organisateurs d’événements éco-responsable et les Opérateurs et ce afin de développer le recyclage et le geste de tri hors-foyer. A cet effet, Citeo se borne à mettre la Plateforme à disposition des Utilisateurs et à en assurer la maintenance.

En conséquence, Citeo ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature et des litiges qui pourraient naitre des relations que pourraient entretenir les Utilisateurs entre eux suite à l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte être seul et pleinement responsable de son utilisation de la Plateforme et du contenu qu’il rend accessible sur cette Plateforme.

Citeo n’aura notamment pas la qualité de partie, de mandataire ou commissionnaire dans les contrats qui pourraient être formés entre les Utilisateurs.

XII) Dispositions finales

Toute utilisation de la Plateforme excédant le champ des présentes Conditions d’Utilisation devra faire l’objet d’un accord exprès et préalable de Citeo. A défaut, elle sera susceptible de constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de Citeo sanctionnée, notamment aux termes des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, par trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à celles-ci, à leur interprétation et/ou exécution sera, sauf accord amiable mettant fin au différend, porté exclusivement devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.

a-propos