Vos obligations de tri
- Que dit la loi ?
- Et concrètement ?
- Qui est concerné ?
Le tri 5 flux
Depuis 2016, les professionnels ont l’obligation de trier à la source 5 types de déchets : papier/carton, métal, plastique, verre et bois.
Il s’impose aux entreprises produisant ou générant des déchets, notamment dans les bureaux, commerces, administrations, collectivités, évènements, etc…
La loi AGEC
Adoptée en 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire (loi AGEC) vient renforcer ces dispositions. Elle fixe de nouvelles obligations pour les entreprises et les ERP en la matière et généralise la collecte sélective aux produits consommés hors foyer.
- Comprendre le tri en 5 fluxVous avez le choix :
- Vous pouvez trier directement avec 5 bacs dédiés : papier/carton, plastique, métal, verre, et bois
- Si votre opérateur de collecte l’accepte, vous pouvez mettre ensemble des 5 types de déchets dans une seule et même benne, en les stockant séparément des autres types de déchets.
N’oubliez pas de demander à votre prestataire de collecte une attestation de collecte et de valorisation des 5 flux de déchets ! Cette attestation permet de connaître le devenir des déchets et est une preuve du respect de l’obligation du tri 5 flux en cas de contrôle.
- Le tri dans les établissements
Dans leurs établissements, les producteurs de déchets doivent mettre en place des dispositifs de collecte séparée :- Adaptés aux différentes activités exercées.
- Accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets de consommation courante.
Ces obligations s’appliquent par exemple aux bureaux. Le tri permettra aux collaborateurs de trier leurs déchets et notamment leurs papiers, qui constituent souvent le gisement de déchets majoritaire dans les bureaux. - Et les établissements recevant du public (ERP) ?En savoir plus sur le tri dans les ERP
Les ERP mettent à disposition du public des dispositifs de collecte séparée :- Des déchets d’emballages ménagers
- Des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique
- Des biodéchets
- Elimination des déchets : des preuves à fournirEn savoir plus sur les conditions d’élimination de vos déchets et les preuves de tri à fournir
Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d’incinération des déchets que s’ils justifient qu’ils respectent les obligations de tri.
Pour que cette règle soit respectée, les producteurs de déchets doivent transmettre à ces installations :- Un rapport annuel de caractérisation
- Une attestation sur l’honneur selon laquelle ils respectent leurs obligations de tri
Tous les professionnels
Entreprises, commerces, administrations, collectivités… Tous les professionnels – ou sites où sont installés plusieurs professionnels partageant le même service de collecte – qui produisent des déchets de papier/carton, plastique, métal, verre ou bois sont concernés par l’obligation du tri 5 flux :
- si c’est un prestataire privé qui prend en charge la collecte de leurs déchets
- ou si c’est le service public qui prend en charge la collecte de leurs déchets, et les déchets collectés représentent un volume supérieur à 1100L par semaine.
Le service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD) comprend la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés par la collectivité.
Il s’agit d’une compétence confiée la plupart du temps à l’établissement intercommunal (EPCI), soit la communauté de communes ou la communauté d’agglomération.
Le seuil des 1100L
Les professionnels collectés par le SPPGD pour moins de 1100L par semaine ne sont pas soumis aux obligations de tri 5 flux. Pour autant, ils ne sont pas dispensé de trier leurs déchets : dès lors qu’ils recourent au SPPGD, ils doivent trier leurs déchets conformément aux consignes de tri de la collectivité
Dans tous les cas, en mettant en place le tri dans votre établissement ou sur votre évènement vous participez à rendre notre économie plus circulaire !
Le seuil de 1100L s’applique pour un point de présentation de déchets : dans le cas où plusieurs producteurs de déchets sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même opérateur, le seuil de 1 100L comprend l’ensemble de ces producteurs quelque soit le nombre d’entreprises productrices derrière ce point de présentation.
